Règlement intérieur adopté en Assemblée générale en juin 2009.

Ce règlement intérieur complètent les statuts.

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur a été adopté par l’Assemblée Générale des membres du Chapitre français de l’Internet Society (l’Association) en date des 21 et 22 juin 2009, en application de l’article 15 des statuts.

Il a pour objet de compléter les dispositions statutaires et de préciser les modalités de leur mise en œuvre.

Il s’impose à tous les membres de l’Association du seul fait de leur adhésion ou de leur acceptation de la qualité de membre.

Il est inopposable aux tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils avaient connaissance de ses dispositions.

TITRE Ier : ENGAGEMENT ENVERS L’ASSOCIATION

Article 1 : Engagement des membres

Les membres de l’Association s’engagent à ne pas porter atteinte aux intérêts essentiels de l’Association et à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur, y compris les annexes de ce dernier.

TITRE II : MEMBRES - ADMISSION - DROITS - REPRESENTATION - RADIATION - DISCIPLINE

Article 2 : Membres actifs et bienfaiteurs

Les membres actifs et bienfaiteurs sont les personnes morales ou physiques dont la demande d’adhésion a été agréée par le Bureau du Conseil d’Administration et qui ont versé une cotisation annuelle.

Article 3 : Membres associés

Les membres associés sont les personnes morales qui ne sont pas membres actifs et bienfaiteurs, mais dont le concours est jugé utile au développement de l’activité de l’Association.

Les membres associés sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

Article 4 : Conditions d’adhésion des membres

Les candidats à l’adhésion en qualité de membres actifs ou bienfaiteurs doivent adresser à l’Association, par tout moyen physique ou électronique, un formulaire de demande d’adhésion rempli.

Ce formulaire de demande d’adhésion est disponible sur le site internet de l’Association ou fourni par elle.

Le Bureau du Conseil d’administration ou un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet statue souverainement sur les demandes d’adhésion. Le refus d’agrément d’une demande d’adhésion doit être notifié à l’intéressé. Il n’a pas à être motivé.

Il n’y a pas lieu à agréer les membres actifs ou bienfaiteur qui renouvellent leur adhésion. En cas de perte de la qualité de membre pour une des raisons visées à l’article 7 des Statuts, la procédure d’agrément s’applique aux personnes souhaitant redevenir membre.

Article 5 : Représentation

Toute personne morale membre de l’Association est tenue de désigner une personne physique pour la représenter.

La désignation ou le remplacement du représentant doit être notifié à l’Association par tout moyen physique ou électronique écrit.

Vis-à-vis de l’Association, le représentant est réputé agir au nom de la personne morale et pouvoir engager celle-ci tant que son remplacement n’a pas été notifié par la personne morale représentée.

L’Association est présumée avoir connaissance du remplacement du représentant à réception de la notification réalisée par la personne morale représentée.

Article 6 : Droits

Sous réserve des droits dont l’exercice est conditionné par le paiement de la cotisation pour l’année en cours ou par la qualité de membre actif ou bienfaiteur, tout membre de l’Association a le droit de participer à la vie de l’association, notamment :

 en prenant part aux activités de l’Association (travaux des Commissions, réunions strictement internes et ouvertes, conférences, partenariats...) ; en communiquant avec les autres membres de l’Association aux moyens des outils mis en place à cet effet par l’Association (listes de discussion, sites web...) ;

 en assistant et en votant à l’Assemblée Générale ;

 en présentant sa candidature au Conseil d’Administration ;

 en présentant sa candidature au Bureau s’il est membre du Conseil d’Administration.

Toute restriction aux droits des membres doit résulter d’une procédure disciplinaire ouverte et conduite selon les règles fixées par le présent Règlement Intérieur.

Article 7 : Radiation

Article 7.1 Radiation suite à démission

La radiation suite à démission prend effet immédiatement à réception de la démission formulée par le membre actif, bienfaiteur ou associé par tout moyen physique ou électronique écrit.

Le membre démissionnant de l’Association n’a pas à motiver sa demande.

Article 7.2 : Radiation pour défaut de paiement de la cotisation

La radiation ne peut être prononcée pour défaut de paiement de la cotisation à l’expiration du délai visé à l’article 7 des statuts qu’après une dernière relance, intitulée telle, adressée au membre actif ou bienfaiteur par tout moyen physique ou électronique écrit. Un délai d’au moins quinze (15) jours doit séparer la dernière relance de la prise d’effet de la radiation.

Article 7.3 : Radiation pour motif disciplinaire

La radiation peut résulter d’une procédure disciplinaire ouverte contre un membre par le Conseil d’administration en raison d’agissements ou de prises de positions contraires aux statuts ou au règlement intérieur ou en contradiction avec l’objet et les intérêts du Chapitre.

La procédure est conduite selon la procédure fixée par le présent Règlement Intérieur.

Article 8 : Procédures et sanctions disciplinaires

Article 8.1 : Types de sanctions pouvant être prononcés

Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées contre un membre sont les suivantes :

 l’avertissement ;

 la suspension ou l’aménagement temporaire de tout ou partie des droits de membre ;

 la radiation.

Le Conseil d’Administration ne peut prononcer aucun autre type de sanctions contre un membre.

Article 8.2 : Ouverture de la procédure

L’ouverture d’une procédure disciplinaire contre un membre de l’Association est décidée par le Conseil d’Administration à la majorité simple.

Lorsqu’il décide de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, le Conseil d’Administration doit faire état de tout fait, acte, déclaration, agissement, prises de position ou autres d’un membre qui seraient contraires aux statuts ou au règlement intérieur ou en contradiction avec l’objet et les intérêts du Chapitre.

Par exception, le Bureau peut décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à la majorité absolue, pour autant que la sanction encourue soit un avertissement et que le membre concerné n’ait pas déjà fait l’objet d’un avertissement dans les six (6) mois précédant l’ouverture de la procédure disciplinaire.

Article 8.3 : Avertissement et suspension

Le Conseil d’Administration peut prononcer une mesure d’avertissement ou de suspension ou d’aménagement temporaire de tout ou partie des droits de membre définis à l’article 6 du présent Règlement intérieur.

La décision d’avertissement ou de suspension ou d’aménagement des droits doit être nécessaire à la stabilité et au bon fonctionnement de l’Association et proportionnée aux faits reprochés.

L’avertissement ne peut entraîner aucune limitation des droits du membre concerné.

En cas de décision de suspension ou d’aménagement temporaire de tout ou partie des droits de membre, le Conseil d’Administration fixe la durée de la suspension ou de l’aménagement en tenant compte de la gravité des faits reprochés. La durée de la suspension ou de l’aménagement ne peut excéder 3 mois.

Par exception, le droit de présenter sa candidature au Conseil d’Administration de l’Association et au Bureau ne peut jamais être suspendu ou aménagé par le Conseil d’Administration. La décision de suspendre ou d’aménager tout ou partie des droits d’un membre candidat au Conseil d’Administration doit être spécialement motivée.

Si le membre dont les droits ont été suspendus ou aménagés se porte candidat au Conseil d’Administration ou au Bureau postérieurement au prononcé de la décision et alors que celle-ci produit encore ses effets, le Conseil d’Administration doit statuer à nouveau sur cette décision, ce dans les meilleurs délais. Si la décision de suspension ou d’aménagement des droits du membre concerné est confirmée, cette décision doit être spécialement motivée.

Le membre sanctionné n’a pas à être préalablement appelé à fournir ses explications, sauf si la sanction prise a pour effet de le priver du droit d’assister ou de voter à l’Assemblée Générale.

La décision de sanction n’est pas susceptible de recours.

Le Conseil d’Administration porte à la connaissance du membre concerné dans les meilleurs délais, et en tout cas avant la prise d’effet de la sanction, la décision de sanction et les raisons l’ayant motivée.

Article 8.4 : Radiation disciplinaire

8.4.1. Lorsque les faits reprochés sont tels qu’ils pourraient justifier le prononcé d’une radiation disciplinaire du membre concerné, le Conseil d’Administration désigne une Commission de discipline de trois (3) personnes en charge de conduire la procédure.

La Commission de discipline est constituée d’Administrateurs et/ou de Présidents d’honneur de l’Association.

8.4.2. Les faits pouvant mener à la radiation de l’Association sont :

 tout fait portant gravement atteinte au fonctionnement normal, à la stabilité et aux intérêts essentiels de l’Association ;

 la violation répétée des Statuts et du Règlement Intérieur, ayant déjà donné lieu au prononcé d’une mesure d’avertissement ou de suspension ou d’aménagement temporaire de tout ou partie des droits de membre.

Tant que dure la procédure devant la Commission de discipline, la Commission de discipline est seule compétente pour prendre toute mesure de suspension ou d’aménagement des droits du membre contre lequel une procédure disciplinaire a été ouverte en application de l’article 8.3 du règlement intérieur.

8.4.3. Le membre concerné est informé par écrit de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre.

Cette information contient l’énoncé des faits reprochés et la mention qu’une radiation disciplinaire est envisagée.

L’information est faite par la Commission de discipline dans les meilleurs délais à compter de sa constitution.

8.4.4. La Commission de discipline fixe au membre concerné un délai pour faire connaître par écrit ses observations. Ce délai court à compter de l’information relative à l’ouverture de la procédure disciplinaire et ne peut-être inférieur à deux (2) jours. Il s’éteint le dernier jour à minuit.

8.4.5. A la demande du membre concerné, la Commission de discipline peut entendre le membre concerné dans un délai qui ne peut excéder quinze (15) jours à compter de l’information relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. La possibilité d’être entendu par la Commission de discipline est indiquée dans l’information relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Le membre concerné doit motiver sa demande d’être entendu, notamment en indiquant les arguments qu’il entend présenter pour sa défense.

Le membre concerné indique s’il entend se faire assister par une autre personne. Seule un autre membre actif ou bienfaiteur adhérant au moment des faits reprochés ou un Président d’honneur peut assister le membre concerné.

L’audition n’est pas publique.

La Commission de discipline peut toujours refuser d’entendre le membre concerné s’il apparaît que les raisons invoquées pour motiver la demande d’être entendu ne sont pas sérieuses ou sont sans rapport avec les faits reprochés.

La Commission de discipline peut aussi décider de déléguer la charge d’entendre le membre concerné à un de ses membres.

Si Commission de discipline refuse d’entendre le membre concerné, elle motive son refus.

8.4.6. Après avoir recueilli les observations du membre concerné et l’avoir éventuellement entendu, la Commission de discipline rend une décision.

La décision prise par le Conseil de discipline peut être une relaxe, une mesure de radiation disciplinaire ou un avertissement, une suspension ou un aménagement temporaire de tout ou partie des droits de membre.

Le droit de présenter sa candidature au Conseil d’Administration de l’Association ne peut jamais être suspendu ou aménagé par la Commission de discipline.

Si le membre objet de la décision de suspension ou d’aménagement de ses droits de membre se porte candidat au Conseil d’Administration de l’Association postérieurement au prononcé de la décision par le Conseil de discipline et alors que le décision produit encore ses effets, cette circonstance est sans effet sur la décision prise.

La décision est notifiée dans les meilleurs délais et par tout moyen écrit, notamment électronique, au membre concerné. Dans tous les cas, le délai entre l’information relative à l’ouverture d’une procédure disciplinaire et la notification de la décision ne peut être supérieur à un mois.

8.4.7. La Commission de discipline établit un rapport sur la procédure disciplinaire. Ce rapport est présenté au Conseil d’Administration lors de la session du Conseil d’Administration faisant immédiatement suite au prononcé de la décision. Ce rapport est également présenté à l’Assemblée Générale faisant immédiatement suite au prononcé de la décision.

8.4.8. En cas de radiation, la possibilité d’exercer un recours devant l’Assemblée générale est rappelée au membre concerné au moins dix (10) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale faisant immédiatement suite au prononcé de la décision.

Le Bureau fixe les modalités d’organisation pratique du recours, notamment en cas de réunion physique de l’Assemblée Générale.

TITRE III : COTISATIONS

Article 9 : Montant

Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

Des tarifs distincts peuvent être établis pour certaines catégories de membres, selon les critères fixés par le Conseil d’Administration.

Article 10 : Exigibilité

Les cotisations sont exigibles dans leur intégralité après le premier appel à cotisation adressé par le trésorier . En cas d’admission d’un nouveau membre en cours d’exercice, la cotisation entière est due immédiatement.

Les cotisations versées ne sont pas restituables.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET DIRECTION

Article 11 : Modalités des élections des Administrateurs

Le recours aux moyens électroniques est le mode normal d’organisation et de déroulement des opérations électorales de nomination des administrateurs.

Par dérogation, le Comité électoral peut décider le recours à des moyens physiques ou mixtes (électroniques et physiques).

Article 12 : Durée du mandat d’Administrateur

La durée du mandat d’Administrateur de 3 ans prend fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue au cours de l’année d’expiration du mandat.

Lorsqu’un Administrateur est le représentant d’une personne morale, la perte de cette qualité met fin de plein droit à son mandat. Le remplacement du représentant d’une personne morale Administrateur est sans effet sur le mandat de cette dernière.

La perte de la qualité de membre de l’Association entraîne la démission d’office des fonctions d’Administrateur.

Article 13 : Révocation des Administrateurs

L’Assemblée Générale peut à tout moment, sans avoir à justifier de motif, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement.

La révocation doit figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée qui la prononce, sauf si elle présente un caractère imprévu et urgent.

L’Administrateur révoqué doit avoir été préalablement mis en mesure de présenter ses observations devant l’Assemblée Générale.

Article 14 : Bureau du Conseil

Les membres du Bureau sont élus pour un an lors de chaque renouvellement du Conseil. Ils peuvent être réélus.

L’élection de chaque membre du Bureau se fait individuellement à un seul tour de scrutin et, si un Administrateur le demande, à bulletin secret.

Lorsqu’un Administrateur est le représentant d’une personne morale, la perte de cette qualité met fin de plein droit à son mandat. Le remplacement du représentant d’une personne morale Administrateur met fin au mandat de cette dernière au sein du Bureau.

En cas de vacance d’un poste, le Conseil d’Administration complète l’effectif du Bureau.

Le Conseil d’Administration peut à tout moment, sans avoir à justifier de motif, révoquer un ou plusieurs membres du Bureau et procéder à leur remplacement à la majorité de ses membres.

La révocation doit figurer à l’ordre du jour du Conseil d’Administration qui la prononce, sauf si elle présente un caractère imprévu et urgent.

Le membre du Bureau révoqué doit avoir été préalablement mis en mesure de présenter ses observations devant le Conseil d’Administration.

Le membre du Bureau révoqué conserve son mandat d’Administrateur.

La cessation du mandat d’Administrateur pour quelque cause que ce soit met fin de plein droit aux fonctions de membre du Bureau.

Article 15 : Réunion du Conseil

Le Conseil d’Administration peut se réunir physiquement et/ou par tout moyen électronique.

En cas de réunion physique, le lieu de la réunion peut être fixé en dehors du siège de l’Association.

L’ordre du jour figure dans la convocation ; il est arrêté par le Président qui convoque le Conseil d’Administration, hormis les cas où il est fixé par le tiers au moins des Administrateurs ayant demandé la convocation du Conseil.

Dans tous les cas, trois Administrateurs peuvent demander au Président d’inscrire un point à l’ordre du jour, sans que plus de deux points puissent être inscrits de cette manière à l’ordre du jour d’une même réunion du Conseil d’administration. Si plus de deux demandes sont formulées pour une même réunion, seules les deux premières reçues par le Président sont acceptées et les points qu’ils contiennent inscrits à l’ordre du jour.

Elle indique les dates et heure de la réunion, ainsi que le numéro d’appel ou les modalités permettant aux Administrateurs de participer aux délibérations à distance ou le lieu de la réunion, en cas de réunion physique.

La lettre de convocation peut être adressée par tout moyen physique ou électronique.

Le pouvoir donné par un Administrateur à un autre Administrateur pour le représenter se prouve par tout moyen.

Article 16 : Délibérations du Conseil

Les délibérations ont lieu à bulletin secret, à la demande d’un Administrateur.

Les Administrateurs ayant participé à une réunion en ligne sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 17 : Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par un procès-verbal.

Le procès-verbal d’une session donnée du Conseil d’Administration est adopté par le Conseil d’Administration dans les meilleurs délais à l’issue de la session du Conseil d’Administration et au plus tard lors de la session du Conseil d’Administration suivant immédiatement la session pour laquelle le procès-verbal a été établi.

Tout Administrateur peut demander la communication d’une copie physique ou électronique des procès-verbaux des sessions du Conseil d’Administration tenues dans les deux ans précédents la date de la demande de communication.

Article 18 : Pouvoirs du Conseil

Sont de la compétence exclusive du Conseil d’Administration les décisions suivantes :

 la définition des grandes orientations de l’action de l’Association ;

 l’établissement et l’arrêté des comptes annuels de l’Association ;

 l’établissement du budget ;

 l’établissement du rapport à présenter à chaque Assemblée Générale ;

 la limitation des pouvoirs du Bureau ;

 toute proposition de modification des statuts ;

 toute modification du règlement intérieur ;

 la création de toute filiale par l’Association, l’adhésion de celle-ci à toute autre Association ou sa prise de participation dans toute société ou groupement, ainsi que son retrait ou la cession totale ou partielle de ses participations ;

 la mise en œuvre de toute procédure de fusion ou d’absorption, la conclusion de tout accord de société en participation, d’entreprise conjointe ou de rapprochement avec d’autres sociétés ou entités ;

 la mise en œuvre de toute procédure en vue de dissoudre, liquider ou mettre un terme à l’existence de l’Association ;

 l’acquisition ou la cession de biens d’actif, ainsi que l’engagement de crédit-bail portant sur ces biens ;

 la constitution de sûretés, cautions, avals et garanties ;

 toute décision de mettre fin au contrat du personnel salarié de l’Association.

Article 19 : Pouvoirs du Bureau

Le Bureau assure la gestion quotidienne de l’Association sous la direction de son Président et s’assure de l’exécution de toutes les résolutions prises par l’Assemblée Générale et par le Conseil d’Administration.

Dans la limite de l’objet de l’Association le Bureau statue sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale du Conseil d’Administration ou du Président.

Toute limitation des pouvoirs du Bureau est inopposable aux tiers.

Le Bureau peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, membres ou non de l’Association, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions totales ou partielles.

Article 20 : Pouvoirs du Président

Le Président est investi vis à vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Association et engager celle-ci pour tous les actes et opérations accomplis dans le cadre de son objet, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les statuts et le présent règlement intérieur à l’Assemblée Générale, au Bureau et au Conseil d’Administration.

Il préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration, dont il est le mandataire permanent.

Il incombe généralement au Président d’accomplir tous les actes d’administration et de gestion utiles au bon fonctionnement de l’Association, et d’ordonnancer les dépenses.

Le Président possède la signature de l’Association, qu’il pourra le cas échéant déléguer à un ou plusieurs mandataires de son choix.

Il est notamment responsable du recrutement du personnel administratif et technique de l’Association ; les agents salariés de l’Association sont placés sous ses ordres.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, tant en demande qu’en défense.

Il a la faculté, sous sa propre responsabilité de substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux et temporaires qu’il avisera.

Les engagements du Président sont soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration pour les actes suivants :

 engagement de dépenses individuelles supérieures à 5.000 € ;

 prise à bail d’immeubles ;

 emprunt d’un montant supérieur à 5.000 € ;

 prêt consenti à des tiers ;

 et plus généralement, tous autres engagements significatifs susceptibles d’affecter durablement la structure financière ou commerciale de l’Association.

Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi.

En cas d’empêchement ou de décès du Président, le vice-Président le plus âgé assure l’intérim.

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration procède immédiatement à l’élection d’un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 21 : Attributions du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Il est responsable de la tenue et de la conservation des registres de l’Association et de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi.

Il est également responsable de la tenue et de la conservation des autres documents administratifs de l’Association, notamment de la liste des membres et des données nécessaires à la gestion et au fonctionnement des moyens électroniques que l’Association met en œuvre.

Lors de chaque renouvellement du poste de Secrétaire général et, en tout cas, après chaque renouvellement annuel du Bureau, le Secrétaire Général sortant communique l’ensemble de ces documents au Président en exercice.

Article 22 : Attributions du Trésorier

Le Trésorier est dépositaire des fonds de l’Association ; il recouvre les cotisations et autres créances, et règle les dépenses sur visa du Président.

Il est responsable de la tenue de la comptabilité de l’Association, de la conservation des pièces comptables et de la préparation du projet de budget l’Association.

Il fait ouvrir et fonctionner tout compte de dépôts, de titres ou d’espèces sous le contrôle permanent du Conseil d’Administration.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 23 : Composition

L’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des membres actifs ou bienfaiteurs de l’Association.

Pour être admis à siéger à l’Assemblée Générale, les membres actifs ou bienfaiteurs doivent être à jour de leur cotisation.

Chaque membre actif ou bienfaiteur admis à siéger à l’Assemblée Générale dispose d’une voix ; les membres associés n’ont qu’une voix consultative.

Article 24 : Réunion

L’Assemblée générale peut se réunir physiquement et/ou par tout moyen électronique.

En cas de réunion physique, le lieu de la réunion peut être fixé en dehors du siège de l’Association.

L’Assemblée Générale se réunit chaque année pour statuer :

 sur le rapport de gestion du Conseil d’Administration ;

 sur le rapport relatif aux conventions visées à l’article L. 612-5 du Code de commerce ;

 sur les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice en cours ;

 sur le quitus à donner au Conseil d’Administration pour sa gestion au titre de l’exercice écoulé ;

 et sur toutes autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Article 25 : Demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour

Des membres actifs ou bienfaiteurs à jour de leur cotisation et des membres associés représentant ensemble 10% au moins des membres actifs ou bienfaiteurs à jour de leur cotisation et des membres associés peuvent demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale

Pour exercer ce droit, ils peuvent demander au Président de leur indiquer par tout moyen les dates prévues pour les prochaines Assemblées Générales.

Si aucune date n’est prévue au moment de la demande, le Président doit indiquer aux membres ayant fait la demande la prochaine date prévue dans les meilleurs délais à partir du moment où il en a connaissance.

Article 26 : Convocations

Le Conseil d’Administration décide de la convocation de l’Assemblée ou a défaut cette convocation est décidée par un tiers au moins des administrateurs.

Le Conseil d’Administration fixe l’ordre du jour de l’Assemblée, sauf pour les questions dont l’inscription a été demandée par au moins 10% des membres actifs ou bienfaiteurs à jour de leur cotisation et des membres associés.

Les convocations à une Assemblée Générale quelconque sont faites par tout moyen écrit physique ou électronique.

La convocation indique les jour, heure et lieu de la réunion, les questions inscrites à l’ordre du jour, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres adhérents peuvent se faire représenter.

Elle indique également les conditions dans lesquelles le rapport du Conseil d’Administration, et s’il y a lieu, le rapport sur les conventions visées à l’article L. 612-5 du Code de commerce, les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice en cours, peuvent être consultés ou communiqués avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Article 27 : Droit de communication

Le rapport de gestion, les comptes annuels de l’exercice écoulé, le budget de l’exercice en cours, et s’il y a lieu, le rapport sur les conventions visées à l’article L. 612-5 du Code de commerce, sont tenus à la disposition des membres actifs ou bienfaiteurs de l’Association à jour de leur cotisation ou leur sont adressés à leur demande dans les quinze jours précédant la réunion de l’Assemblée Générale annuelle.

Les membres actifs ou bienfaiteurs de l’Association à jour de leur cotisation peuvent consulter au siège ou demander communication du rapport du Conseil d’Administration dans les dix jours précédant la réunion de toute Assemblée Générale.

Article 28 : Vote par procuration

Le vote par procuration est admis dans les conditions fixées par les statuts.

Article 29 : Délibérations

Il ne peut être délibéré que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

Les délibérations ont lieu à bulletin secret, à la demande d’un membre ayant voix délibérative.

Article 30 : Procès-verbaux

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par un procès-verbal signé par le Président, le Secrétaire Général et un membre du Bureau.

Les procès-verbaux sont conservés au siège de l’Association.

Les décisions de l’Assemblée Générale régulièrement prises engagent tous les membres de l’Association, même absents ou dissidents.

TITRE VI : EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 31 : Exercice comptable

L’exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le changement de date de clôture de l’exercice comptable ne peut être décidé que par l’Assemblée Générale.

Article 32 : Comptes annuels

Les comptes annuels comprennent un bilan, décrivant séparément les éléments actifs et passifs de l’Association, un compte de résultat récapitulant les produits et les charges ou de paiement, ainsi qu’une annexe complétant et commentant l’information donnée dans les bilan et compte de résultat.

Ils sont établis par le Conseil d’Administration dans les cinq mois de la clôture de chaque exercice, selon les principes et méthodes comptables définis par le plan comptable des Associations en vigueur, qui fixe notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que la liste des informations contenues dans l’annexe.

TITRE VI : COMITE STRATEGIQUE – COMMISSIONS - DELEGATIONS REGIONALES

Article 33 : Commissions Spécialisées

Le Conseil d’Administration et, sur délégation, le Bureau ont le pouvoir de constituer des Commissions Spécialisées, organes internes de l’Association, dont il fixe les compétences, les règles de fonctionnement, la composition et la durée.

Les responsables desdites Commissions sont nommés, et peuvent être révoqués à tout moment, par le Bureau.

Ces Commissions peuvent être chargées par le Conseil d’Administration et, sur délégation, par le Bureau de réaliser des études et des rapports sur des sujets particuliers, de constituer des bases de données, de préparer des prises de position, des actions de communication et de formation, et d’organiser des colloques et des rencontres, en relation avec l’objet de l’Association.

Elles font participer les membres associés à leurs travaux à titre consultatif.

Le Président de l’Association est préalablement informé des réunions des Commissions Spécialisées et peut y participer ou s’y faire représenter par un membre du Conseil d’Administration et/ou un salarié de l’Association.

TITRE VII : ANNEXES

Article 34 : Décisions interprétant les statuts

Les décisions du Conseil d’Administration interprétant les statuts s’imposent à tous les membres de l’Association à compter de la publication sur le site internet de l’Association de la version du règlement intérieur à laquelle ils sont annexés.

Articles 35 : Autres annexes

Le Conseil d’administration peut joindre en annexe du règlement intérieur tout document réglementant un point précis de la vie associative, notamment les conditions d’usage des moyens de communication propres à l’Association.