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Les statuts

mardi 9 juin 2009.

 

Statuts adoptés en Assemblée générale en juin 2009.

Ces statuts sont complétés par un Règlement intérieur.

I -. But et composition de l’association

Article 1- Dénomination

Il est constitué une association sous le régime de la loi de 1901, dénommée Chapitre français de l’Internet Society (le Chapitre) dite Isoc France.

Le Chapitre constitue la branche française de l’Internet Society, abrégée par le sigle Isoc, qui est une association de droit américain dont le siège est aux États-Unis.

Article 2 – Objet

Le Chapitre a pour objet la défense et la promotion de l’Internet.

Le Chapitre promeut l’accessibilité, l’interopérabilité et le droit universel à l’Internet ainsi que le rôle et la place des utilisateurs dans l’évolution de l’Internet.

Le Chapitre participe au développement des différents protocoles ou standards ouverts qui sont liés à l’Internet.

Le français est la langue habituelle des échanges au sein du Chapitre.

Article 3 - Protocole

L’utilisation du nom Chapitre français de l’Internet Society et de ses déclinaisons (notamment Internet Society France et Isoc France) est soumise à l’obtention d’un protocole d’accord avec l’Isoc et à sa ratification par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers.

La non validation ou la dénonciation du protocole entraîne un changement de nom du Chapitre.

Article 4 – Moyens d’action

Les moyens d’actions du Chapitre sont :

- l’organisation et la participation à des colloques, réunions, rencontres ; la mise en place, la gestion et la participation à des groupes de travail, task forces ;

- l’organisation de débats par voie électronique ;

- le déploiement de sites web, blogs et tous types de médias électroniques ;

- tout autre moyen concourant à l’objet de l’association.

Article 5 – Siège et durée

Le siège de l’association est fixé au 164 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Il peut être transféré en tout autre lieu situé sur le territoire français par simple décision du Conseil d’Administration.

La durée de l’association est de 99 ans. Elle expirera en conséquence le 31 décembre 2108, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 – Composition

Le Chapitre se compose de personnes physiques ou morales. Les personnes morales désignent un Représentant personne physique pour les représenter.

Le Chapitre comprend les catégories de membres suivantes :

- membres actifs ;

- membres bienfaiteurs ;

- membres associés.

Les personnes physiques sont réunies au sein d’un premier collège.

Les personnes morales ont réunies au sein d’un second collège.

La qualité de membre actif ou bienfaiteur est soumise au paiement d’une cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.

Cette cotisation comprend, d’une part, une partie correspondant à la cotisation à l’Isoc et, d’autre part, une partie correspondant à la cotisation au Chapitre.

Les membres associés sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

Le montant de la cotisation annuelle des membres associés est fixé individuellement par le Conseil d’Administration.

Seuls les membres actifs ou bienfaiteurs à jour de leur cotisation peuvent voter à l’Assemblée Générale et aux élections au Conseil d’Administration. Ils sont éligibles au Conseil d’Administration.

Les membres associés ne disposent pas du droit de vote à l’Assemblée Générale mais disposent du droit d’assister à cette même Assemblée et d’y faire part de leurs avis. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration.

Chaque membre actif ou bienfaiteur à jour de sa cotisation peut donner procuration à un autre membre actif ou bienfaiteur à jour de sa cotisation du même collège de voter en son nom. Une même personne ne peut détenir plus de trois (3) pouvoirs. La preuve du pouvoir se fait par tout moyen.

Article 7 – Radiation

La qualité de membre actif, bienfaiteur ou associé se perd par :

1.la démission ;

2.le non paiement de la cotisation depuis plus de 6 mois à compter du premier appel à cotisation pour l’année faisant suite à la dernière année pour laquelle la cotisation a été versée ;

3.la radiation sur décision du Conseil d’Administration, en raison d’agissements ou de prises de positions contraires aux statuts ou au règlement intérieur.

Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. En cas de radiation, le membre intéressé peut exercer un recours devant l’Assemblée générale pour contester sa radiation.

Le règlement intérieur précise les modalités de la procédure de radiation.

II -. Ressources

Article 8 - Ressources

Les recettes du Chapitre proviennent :

1.de la partie de cotisation des personnes physiques et morales propre au Chapitre, la partie de l’Isoce étant reversée à celle-ci ;

2.des subventions privées ou publiques ;

3.d’une manière générale, de toute autre ressource autorisée par la loi.

III -. Administration et fonctionnement

Article 9 – Conseil d’Administration

Le Chapitre est administré par un Conseil d’Administration.

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par tiers chaque année pour chacun des collèges.

Le Conseil d’Administration compte au plus dix-huit (18) membres élus pour trois (3) ans.

Un maximum de douze (12) membres est élu parmi le collège des personnes physiques.

Un maximum de six (6) membres est élu parmi le collège des personnes morales.

L’élection au Conseil d’Administration est organisée par un comité électoral constitué sous la responsabilité d’un membre du Conseil d’Administration dont le siège n’est pas soumis à renouvellement pour l’élection donnée ou d’un Président d’honneur non candidat pour l’élection donnée.

Le membre du Conseil d’Administration ou le Président d’honneur chargé de constitué le Comité électoral est désigné par le Conseil d’Administration sortant.

Le Comité électoral reçoit les candidatures à l’élection au Conseil d’Administration pour chaque collège.

Il vérifie la conformité formelle des candidatures reçues et peut adresser tout commentaire ou demande de précision aux candidats en cas de difficulté.

L’élection au Conseil d’Administration se fait par un vote des membres actifs et bienfaiteurs à jour de leur cotisation.

Le vote est organisé par collège.

Le recours aux moyens électroniques est le mode normal d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Par dérogation, le Comité électoral peut décider le recours à des moyens physiques ou mixtes (électroniques et physiques).

L’annonce du scrutin doit être séparée par au moins dix jours du vote. Le règlement intérieur en précise les modalités.

Article 10 – Bureau

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé de cinq (5) à sept (7) membres :

1. un (1) Président qui est aussi président de du Chapitre ;

2. de deux (2) à quatre (4) vice-présidents ;

3. un (1) secrétaire général

4. un (1) trésorier.

Le Président représente le Chapitre dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du Chapitre.

Le Bureau gère l’association.

Les élections au Bureau ont lieu tous les ans lors du premier Conseil d’Administration suivant les élections au Conseil d’administration.

Le nombre de Représentants des personnes morales membres du Bureau doit être strictement inférieur à la moitié du nombre total de membres du Bureau.

Le Représentant d’une personne morale ne peut être président du Chapitre.

Article 11 – Président d’honneur

Le Président d’honneur est une personne ayant eu le titre et assumé les fonctions de Président du Chapitre.

Il est désigné par le Conseil d’Administration en raison des services rendus à l’association, sans limitation de durée.

La qualité de Président d’honneur est indépendante de la qualité de membre et a fortiori des droits qui lui sont attachés.

La qualité de Président d’honneur prend fin :

- à la demande de l’intéressé ;

- sur décision du Conseil d’Administration, prise à la majorité absolue, en raison d’agissements ou de prises de positions contraires à la déontologie ou aux intérêts de l’association.

Article 12 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration tient une session au moins tous les six mois et chaque fois qu’elle est provoquée par son Président, ou demandée par le tiers de ses membres.

Le Président peut inviter toute personne à assister à une session du Conseil d’Administration, que cette personne soit membre ou non du Chapitre. La personne invitée n’a pas voix délibérative.

Le Président en exercice rend compte des activités du Bureau au Conseil d’administration.

Le Conseil d’Administration décide des grandes orientations de l’action de l’association que le Bureau met en œuvre.

La participation de la moitié des membres du Conseil d’Administration (présents ou représentés) est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas participé à deux sessions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

L’organisation et le déroulement du Conseil d’administration de chaque session peuvent faire appel en tout ou partie aux moyens électroniques.

Le recours aux moyens électroniques est le mode normal d’organisation et de déroulement du Conseil d’Administration. Par dérogation, le Président peut décider que le Conseil d’Administration tiendra session physiquement ou sous une forme mixte (électronique et physique).

Chaque membre du Conseil d’Administration peut donner pouvoir à un autre membre du Conseil d’administration de voter en son nom, quelque soit le collège du membre donnant pouvoir et celui du membre le recevant. Une même personne ne peut détenir plus de trois (3) pouvoirs.

La preuve du pouvoir se fait par tout moyen.

Article 14 – Assemblée Générale

L’Assemblée générale du Chapitre se compose de tous les membres du Chapitre. Elle tient session au moins une fois par an et à chaque décision du Conseil d’Administration ou sur demande d’au moins un tiers des membres du Chapitre actifs ou bienfaiteurs à jour de leur cotisation.

La session de l’Assemblée générale doit rassembler au moins un quart des membres actifs ou bienfaiteurs à jours de leur cotisation – présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle session est préparée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle.

L’ordre du jour est fixé par le Bureau du Conseil d’Administration.

Le Bureau de l’Assemblée générale est composé par les membres du Bureau de l’association.

Le Bureau organise le déroulement pratique des débats.

L’Assemblée générale reçoit communication du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la situation financière et morale du Chapitre. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Chaque membre actif ou bienfaiteur à jour de sa cotisation dispose d’une voix, hors des pouvoirs dont il peut être porteur.

L’organisation et le déroulement de chaque Assemblée générale peuvent faire appel en tout ou partie aux moyens électroniques.

Le recours aux moyens électroniques est le mode normal d’organisation et de déroulement de l’Assemblée générale. Par dérogation, le Conseil d’Administration peut décider que l’Assemblée générale tiendra session physiquement ou sous une forme mixte (électronique et physique).

IV - Règlement intérieur, modification des statuts et dissolution

Article 15 – Règlement Intérieur

Le Conseil d’administration prépare un règlement intérieur. Ce règlement précise et complète les statuts.

Le premier règlement intérieur est adopté par l’Assemblée générale à la majorité simple. Le Conseil d’Administration adopte par la suite les modifications apportées au règlement intérieur.

Les membres du Chapitre s’engagent à respecter le règlement intérieur.

Article 16 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée générale, lequel doit toujours être transmis à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance par tous moyens, notamment électroniques.

La session de l’Assemblée générale doit rassembler au moins un quart des membres actifs ou bienfaiteurs à jours de leur cotisation – présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle session est préparée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Article 17 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à la session de l’Assemblée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 18 – Interprétation

En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les dispositions contenues dans les statuts prévalent sur celles contenues dans le règlement intérieur.

En cas d’imprécision ou d’incohérence des statuts ou du règlement intérieur, le Conseil d’Administration est seul compétent pour interpréter les dispositions en cause afin de leur restituer leur clarté ou leur cohérence.

Les décisions du Conseil d’Administration interprétant les statuts sont jointes en annexe au règlement intérieur.

Article 19 – Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires sont arrêtées par le Conseil d’Administration.

   

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